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Jan 01

TVA : ce qui change en 2014

La Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) a publié les principaux changements pour 2014.

Pour ce qui nous intéresse, il s’agit du taux de TVA et du Crédit d’Impôts pour le Développement Durable.

Cliquez ici pour en savoir plus …

Quels taux de TVA appliquer en 2014 pour le chauffage au bois ?

Comme je vous l’annonçais dans mon précédent article (Quel taux de TVA pour 2014), à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la TVA passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse de la TVA s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

 

Plusieurs cas sont à différentier :

  • Devis signé en 2013 et acompte de 30% versé et encaissé avant le 31/12/2013

Les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

  • Autres cas

si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

 

En résumé :

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

 

Selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014 le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans est applicable également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

 

Quel est le nouveau crédit d’impôts ?

La réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique), revisite le nombre de taux et leur application (Le crédit d’impôts Développement Durable en 2014).

Pour l’instant le Journal Officiel ne fait pas encore mention des éléments qui me permette de vous en dire davantage.

Dans quelques heures, les informations seront plus précises et je pourrai alors vous les communiquer.

 

Et vous, que pensez vous de ces changements ?

Répondez à cette question en laissant votre commentaire ci-dessous.

 

(Source : Service public.fr, legifrance.gouv.fr)

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